Le 8 Octobre 2019 Rapport du Conseil de contrôle des ondes radio et résultats de l'appel à avis concernant la révision et la promulgation de notifications en rapport avec la notification révisant partiellement les règles d'application de la loi sur les ondes radio

Le ministère des Affaires intérieures et des Communications a établi une notification concernant la révision partielle de la loi sur les ondes radio(loi n°6 de 2019) (ci-après dénommée « loi révisée ») et a mis en place un appel à avis entre le 23 août et le 24 septembre 2019 concernant la révision et la promulgation de notifications en rapport avec la notification révisant partiellement les règles d'application de la loi sur les ondes radio. En conséquence, 17 avis ont été soumis, ceux-ci ainsi que l'approche du ministère des Affaires intérieures et des Communications à l'égard des avis sont rendus publics.
Sur la base des résultats de l'appel à avis, le ministère des Affaires intérieures et des Communications a consulté le Conseil de contrôle des ondes radio (président : Susumu Yoshida, professeur émérite, Université de Kyoto) concernant les questions de consultation fondées sur l'article 2 des dispositions complémentaires de la loi révisée et l'article 99-11, paragraphe 1, point 1 de la loi sur les ondes radio (loi n°131 de 1950), et a reçu un rapport indiquant que le projet était approprié.
Sur la base des résultats de l’appel à avis et du rapport du Conseil de contrôle des ondes radio, le ministère des Affaires intérieures et des Communications prévoit d'élaborer rapidement des règlements connexes.

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  Document publié en japonais uniquement