Le 30 Octobre 2019 Résultats de l'appel à avis concernant la proposition d'ordonnance du Cabinet modifiant partiellement l'ordonnance sur les droits et redevances liés à la loi sur les ondes radio

Le ministère des Affaires intérieures et des Communications a mis en place un appel à avis entre le 31 septembre et le 21 octobre 2019 concernant la proposition d'ordonnance du Cabinet modifiant partiellement l'ordonnance sur les droits et redevances liés à la loi sur les ondes radio.
En conséquence, 10 avis a été soumis.
Ceux-ci ainsi que l'approche du ministère des Affaires intérieures et des Communications à l'égard des propositions sont rendus publics.

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