Le 30 Octobre 2019 Publication des résultats de l'appel à avis et nouvel appel à avis concernant la notification révisant partiellement le règlement d'application des lois sur les télécommunications et le règlement relatif aux frais de connexion aux équipements de télécommunications désigné de classe 2Introduction de la méthode de coûts futurs dans le système d'équipement de télécommunications désigné de classe 2

Afin d'introduire la future méthode de calcul des coûts de connexion, et en vertu de la loi sur les entreprises de télécommunications (loi n°86 de 1984), article 34, paragraphe 3, point 2, le ministère des Affaires intérieures et des Communications a mis en place un appel à avis entre le 28 septembre et le 28 octobre 2019 concernant la notification révisant partiellement le règlement d'application des lois sur les télécommunications (notification n°25 de 1985 du ministère des Postes et Télécommunications) et le règlement relatif aux frais de connexion aux équipements de télécommunications désigné de classe 2 (notification n°31 de 2016 du ministère des Affaires intérieures et des Communications). En conséquence, 11 avis ont été soumis.
Les résultats de l'appel à avis sont rendus publics, et les avis soumis seront soumis à un nouvel appel à avis entre le 31 octobre et le 13 novembre 2019.

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