Le 15 Novembre 2019 Approbation du montant et de la méthode de subvention, du montant de la contribution et de la méthode de perception en vertu du Système de service universel
Rapport du Conseil de l'information et des communications et d'administration postale et résultats des consultations publiques
Le ministère des Affaires intérieures et des Communications a reçu ce jour un rapport du Conseil de l'information et des communications et d'administration postale (président : Kazuteru Tagaya, professeur émérite, université de Chiba) sur la Loi sur les entreprises de télécommunications (loi n° 86 de 1984 ; ci-après dénommée la « Loi ») indiquant l'autorisation de l'approbation concernant l'approbation du montant de la subvention et de la méthode de subvention conformément à l'article 109, paragraphe 1 ainsi que l'approbation du montant de la contribution et du mode de perception conformément aux dispositions de l'article 110, paragraphe 2 de la loi (notification n° 3106 du Conseil de l'information et des communications et d'administration postale du 26 septembre 2018)
Le ministère des Affaires intérieures et des Communications prévoit d'approuver rapidement cette notification sur la base de ce rapport.