Le 22 Novembre 2019 Publication des résultats des consultations publiques et des lignes directrices révisées concernant le projet de révision des « Lignes directrices pour l'application de l'article 27-3 de la loi sur les entreprises de télécommunications »

Concernant la révision des « Lignes directrices pour l'application de l'article 27-3 de la loi sur les entreprises de télécommunications », 11 avis ont été soumis suite aux consultations publiques menées entre le 2 et le 31 octobre 2019, celles-ci, l'approche du ministère des Affaires intérieures et des Communications à l'égard des avis ainsi que les lignes directrices révisées sont rendues publiques.

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