Le 13 Décembre 2019 Résultats des consultations publiques relatives aux ordonnances ministérielles pour la révision partielle des règlements concernant les frais de branchements des équipements de télécommunications désignés de première catégorie

Le ministère des Affaires intérieures et des Communications a mené des consultations publiques sur les ordonnances ministérielles pour la révision partielle des règlements concernant les frais de branchements des équipements de télécommunications désignés de première catégorie qui déterminent le montant utilisé pour le calcul des frais de branchement de l'année fiscale 2020 en se basant sur la méthode des coûts différentiels à long terme, du jeudi 7 novembre au vendredi 6 décembre 2019. Par conséquent, comme 3 opinions ont été soumises, celles-ci ainsi que la façon de penser du ministère des Affaires intérieures et des Communications relative à ces opinions ont été publiées.

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