Le 20 Décembre 2019 Résultats des consultations publiques relatives à la proposition de révision du règlement d'application de la loi relative aux signatures électroniques et aux activités de certification

Le ministère des Affaires intérieures et des Communications, le ministère de la Justice et le ministère de l'Économie, du Commerce et de l'Industrie (ci-après, les « ministères concernés ») ont mené des consultations publiques du lundi 28 octobre au mardi 26 novembre 2019 relatives à la proposition de révision du règlement d'application de la loi relative aux signatures électroniques et aux activités de certification et comme 2 opinions ont été soumises, celles-ci ainsi que la façon de penser relative à ces opinions des ministères concernés ont été publiées.

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