Le 20 Décembre 2019 Prise en charge suivant l'abrogation du régime fiscal des industries connectées (régime fiscal de l'Internet des objets) (annonce)

En ce qui concerne la « charte pour la révision du régime fiscal de l'année fiscale 2020 » décidé en ce jour par le Conseil des ministres, le système spécial d'amortissement ou de déduction fiscale par le régime fiscal des industries connectées (régime fiscal de l'Internet des objets) a été abrogé à partir du 31 mars 2020. Cependant, les sociétés qui ont obtenu une autorisation jusqu'au 31 mars 2020, en cas d'acquisition ou de mise en service jusqu'au 31 mars 2021 d'équipements innovants utilisant les informations de l'industrie en relation avec la planification de l'utilisation d'informations certifiées innovantes utilisées par l'industrie, des mesures transitoires sont prises pour permettre l'application du régime fiscal précédent.
Sur cette base, dans la perspective de l'arrêt complet des certifications en temps opportun en se basant sur l'article 22 de la loi sur les mesures spéciales d'amélioration de la productivité (loi 25 de 2018) servant de conditions à l'utilisation du présent régime fiscal, les cas dont le traitement des formalités a été effectué pendant la période déterminée sont traités prioritairement.