Le 24 Décembre 2019 Verdict de la commission d'enquête de l'administration postale et de l'administration des technologies de l'information et des communications sur les consultations publiques relatives aux propositions d'ordonnances ministérielles partiellement révisées du règlement d'application de la loi relative aux entreprises de télécommunications et du règlement concernant les frais de branchements des équipements de télécommunications désignés de deuxième catégorie

Le ministère des Affaires intérieures et des Communications a mené des consultations publiques relatives aux propositions d'ordonnances ministérielles partiellement révisées du règlement d'application de la loi relative aux entreprises de télécommunications dans l'objectif de l'introduction de la méthode des coûts futurs dans le système des équipements de télécommunications désignés de deuxième catégorie puis il a mené de nouvelles consultations publiques et comme 11 opinions ont été soumises par rapport à ces consultations publiques et que 5 opinions ont été soumises par rapport aux nouvelles consultations publiques, celles-ci ainsi que la façon de penser relative à ces opinions ont été publiées.
De plus, le verdict approprié concernant la révision correspondant aux propositions d'ordonnances ministérielles partiellement révisées du règlement concernant les frais de branchements des équipements de télécommunications constituant l'élément de consultation des propositions partiellement révisées correspondantes de la part de la commission d'enquête de l'administration postale et de l'administration des technologies de l'information et des communications. Le ministère des Affaires intérieures et des Communications prévoit de réviser au plus vite les ordonnances ministérielles correspondantes en se basant sur ce verdict.

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