Le 4 Février 2019 Proposition de modification de l'accord de connexion liée aux installations de télécommunications désignées de catégorie 1 de NTT Est et NTT OuestRévision de la modification de la règle relative aux coûts après suppression des installations de colocalisation (règle avancée de six mois)

Le conseil d'administration de l'information et des communications et d'administration postale a été consulté par le ministre des Affaires intérieures et des Communications le 7 décembre 2018 concernant la « révision de la modification de la règle relative aux coûts après suppression des installations de colocalisation (règle avancée de six mois) ».
Concernant ce projet de modification, un appel à avis a été mis en place entre le 8 décembre 2018 et le 11 janvier 2019. Suite à un appel de reconsidération effectué entre le 17 janvier et le 30 janvier 2019, une reconsidération a été soumise et rendue publique.
La modification proposée fera l'objet d'une enquête et d'un examen en fonction des avis et des reconsidérations reçues, et sera transmise au ministre des Affaires intérieures et des Communications.

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