Le 15 Février 2019 Rapport sur les appels d'avis concernant les arrêtés ministériels modifiant en partie la loi sur les activités de télécommunications et le règlement sur les déclarations des activités de télécommunicationsAjout de normes de déclaration des accidents de service LPWA

En ce qui concerne l'arrêté ministériel portant modification des normes de notification des accidents critiques stipulées à l'article 58 du Règlement d'application des lois sur les activités de télécommunications (Loi n°25 de 1985) et du format de déclaration trimestrielle des accidents de télécommunications prévus dans le formulaire 27 du Règlement sur les déclarations des activités de télécommunications (Loi n°46 de 1988 du ministère des Postes et Télécommunications), le ministère des Affaires intérieures et des Communications a mis en place un appel à avis entre le 26 décembre 2018 et le 29 janvier 2019.
En conséquence, 3 avis ont été soumis, ceux-ci ainsi que l'approche du ministère des Affaires intérieures et des Communications à l'égard des avis sont rendus publics.
Le ministère des Affaires intérieures et des Communications prévoit de réviser rapidement les arrêtés ministériels sur la base des résultats de l'appel à avis.

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    Document publié en japonais uniquement

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