Le 22 Février 2019 Rapport sur les appels à avis concernant les arrêtés ministériels modifiant en partie la loi sur la privatisation des postes (proposition)

L'agence des services financiers et le ministère des Affaires intérieures et des Communications ont mis en place un appel à avis sur un projet d'ordonnance modifiant une partie de l'ordonnance d'exécution de la loi sur la privatisation des services postaux entre le 19 janvier et le 18 février 2019.
En conséquence, 18 avis ont été soumis, ceux-ci ainsi que l'approche du ministère des Affaires intérieures et des Communications et de l'agence des services financiers à l'égard des avis sont rendus publics.
Le ministère des Affaires intérieures et des Communications et l'agence des services financiers prévoient de réviser rapidement les ordonnances sur la base des résultats de l'appel à avis.

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