Le 25 Février 2019 Rapport de l'appel à avis concernant une révision partielle du contrat de service de lettre standard pour les véhicules de fret général et de l'accord de service de lettres standard pour les transporteurs de fret et de véhicules légers, ainsi que consultation et rapport au Conseil d'administration de l'information et des communications et d'administration postale

Le ministère des Affaires intérieures et des Communications a mis en place un appel à avis entre le 23 janvier et le 21 février 2019 concernant la proposition de notification visant à réviser une partie de l'accord type de service de lettre pour les véhicules de fret général et le projet d'avis de modification d'une partie de l'accord type de service de lettres pour les activités de transport de fret et de véhicules légers, afin de maintenir les règles pour les notifications associées, sur la base de la loi (loi n°29 de 2018) portant modification d'une partie du code de commerce et de la loi sur le transport maritime international de marchandises, entrée en vigueur le 1er avril 2019. En conséquence, 1 avis a été soumis, celui-ci ainsi que l'approche du ministère des Affaires intérieures et des Communications à l'égard des avis sont rendus publics.
De plus, le ministère des Affaires intérieures et des Communications a consulté aujourd'hui le Conseil d'administration de l'information et des communications et d'administration postale au sujet des deux notifications et a reçu un rapport indiquant que la proposition originale était appropriée.
Le ministère des Affaires intérieures et des Communications prévoit de réviser rapidement les notifications sur la base des résultats de l'appel à avis et des demandes.