Le 19 Mars 2019 Résultats de l’appel à idée concernant le « Projet d'ordonnance ministérielle modifiant partiellement le Règlement de comptabilité des entreprises de télécommunications et le Règlement de comptabilisation des connexions des équipements de télécommunications de classe 2 »

Suite à l’appel à idée mis en place entre le 28 décembre 2018 et le 31 janvier 2019 concernant le « Projet d'ordonnance ministérielle modifiant partiellement le Règlement de comptabilité des entreprises de télécommunications et le Règlement de comptabilisation des connexions des équipements de télécommunications de classe 2 », 1 proposition d’idée a été reçue par le ministère des Affaires intérieures et des Communications. Celle-ci ainsi que l'approche du ministère des Affaires intérieures et des Communications à l'égard des propositions sont rendues publiques.
Cette ordonnance du ministère des Affaires intérieures et des Communications a été promulguée et appliquée ce jour.
De plus, conformément à la révision ci-dessus, la Notification du ministère des Postes et Télécommunications n°215 (Règlement sur la comptabilité des entreprises de télécommunications électriques, article 18, paragraphe 1, précisant comment soumettre les documents par méthode électromagnétique) a été interrompue ce jour.

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    Document publié en japonais uniquement

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