Le 17 Avril 2019 Publication des résultats de l'appel à avis et du rapport intermédiaire concernant le rapport intermédiaire (proposition) du groupe d'étude sur la validation des règles de protection des consommateurs

Le ministère des Affaires intérieures et des Communications a mis en place un appel à avis entre le 16 mars et le 1 avril concernant le rapport intermédiaire (proposition) sur le « Groupe d'étude sur la validation des règles de protection des consommateurs » (Président : Ikufumi Niimi, avocat (ancien professeur de droit, Université Meiji))
Sur la base des résultats de l'appel à avis, un rapport intermédiaire a été établi et sera rendu public.

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