Le 10 Mai 2019 Résultats de l'appel à avis concernant le plan de notification définissant la plage de fréquence pouvant être utilisée comme station d'essai expérimentale spécifique

Afin d'examiner la gamme de fréquences pouvant être utilisée comme station d'essai expérimentale spécifique sur la base des dispositions de l'article 7, n°5 du Règlement d'application de la loi sur les ondes radio (Notification n°14 du Comité du contrôle des radiocommunications, 1950) le ministère des Affaires intérieures et des Communications a mis en place un appel à avis concernant la notification entre le 2 mars et le 1er avril 2019.
En conséquence, 3 avis ont été soumis, ceux-ci ainsi que l'approche du ministère des Affaires intérieures et des Communications à l'égard des avis sont rendus publics.
Sur la base de ces résultats, le ministère des Affaires intérieures et des Communications prévoit de publier rapidement la mise en œuvre de cette notification.

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