Le 17 Mai 2019 Publication des résultats de l'appel à avis et des directives révisées concernant le plan de révision des « Directives sur les règles de protection des consommateurs de la loi sur les entreprises de télécommunications »

Suite à l’appel à idée mis en place entre le 30 mars et le 31 avril 2019 concernant les « Directives sur les règles de protection des consommateurs de la loi sur les entreprises de télécommunications » (ci-dessous dénommées « Directives »), 4 propositions d’idée ont été reçues par le ministère des Affaires intérieures et des Communications. Celles-ci ainsi que l'approche du ministère des Affaires intérieures et des Communications à l'égard des propositions sont rendues publiques, et les directives révisées compilées sur la base de ces avis seront publiées.

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