Le 21 Mai 2019 Annonce d'options liées au développement de règles correspondant à l'essor des activités de type plateforme

Le ministère des Affaires intérieures et des Communications, le ministère de l'Économie, du Commerce et de l'Industrie et la Commission pour un commerce équitable ont rendu publiques les « Options pour des règles garantissant la transparence et l'équité dans l'environnement de transaction » et les « Options de transfert et de libération des données » regroupées par un groupe d'étude sur le développement d'un environnement commercial pour les plateformes numériques.

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