Le 27 Juin 2019 Résultats de l'appel à avis concernant le plan de notification de l'enquête sur l'utilisation temporaire des ondes radio pour les stations publiques sans fil dont les frais d'utilisation des ondes radio sont réduits

Le ministère des Affaires intérieures et des Communications a mis en place un appel à avis concernant le plan de notification en rapport avec les stations de radio créées dans le but de fournir les personnes énumérées à chaque point de l'article 103-2, paragraphe 14 exclusivement pour les activités spécifiées dans dans l'Article 103-2, point 14 de la loi sur la radio (loi n°131 de 1950 ; ci-après dénommée la « Loi ») ainsi que la réalisation d'une enquête temporaire sur l'utilisation des ondes radio pour les stations de radio énumérées au paragraphe 15, point 1 et point 2 du même article, un avis a été soumis, celui-ci ainsi que l'approche du ministère des Affaires intérieures et des Communications à l'égard des avis sont rendus publics.
Sur la base de cet avis, le ministère des Affaires intérieures et des Communications prévoit de publier rapidement une notification.

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