Le 27 Juin 2019 Résultats de l’appel à avis concernant l’ordonnance révisant partiellement le Règlement d'application du droit des activités des télécommunications

Suite à l’appel à avis mis en place entre le 20 avril et le 24 mai 2019 concernant l’ordonnance révisant partiellement le Règlement d'application du droit des activités des télécommunications, 3 propositions d’idée ont été reçues par le ministère des Affaires intérieures et des Communications. Celle-ci ainsi que l'approche du ministère des Affaires intérieures et des Communications à l'égard des propositions sont rendues publiques.
Cette ordonnance du ministère des Affaires intérieures et des Communications a été promulguée et appliquée ce jour.

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