Le 28 Juin 2019 Notification et fixation de l'indice des frais de base du service de télécommunications spécifiques de NTT Est et NTT Ouest

Sur la base de l'article 21, paragraphe 1 de la loi sur les activités de télécommunications (loi n°86 de 1984), le ministère des Affaires intérieures et des Communications a fixé l'indice des frais de base du service de télécommunications spécifiques durant 1 an du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020 concernant les services de télécommunications spécifiés (téléphone abonné, RNIS et téléphone public) fournis par les sociétés NTT Est et NTT Ouest (ci-dessous dénommé « NTT Est et NTT Ouest ») et en a notifié NTT Est et NTT Ouest.