Le 23 Août 2019 Révision partielle du règlement d'application de la loi relative aux entreprises de télécommunications (ajout d'éléments de facturation suivant l'annulation du contrat initial)

En se basant sur la consultation de la commission d'enquête de l'administration postale et de l'administration des technologies de l'information et des communications (consultation 3118 du 21 juin 2019), le ministère des Affaires intérieures et des Communications a récemment effectué des consultations publiques relatives à la proposition de révision partielle du règlement d'application de la loi relative aux entreprises de télécommunications (ajout d'éléments de facturation suivant l'annulation du contrat initial).
En ce jour, comme un verdict a été soumis par cette commission d'enquête en se basant sur les résultats de ces consultations publiques, les opinions soumises ainsi que la façon de penser relative à ces opinions ont été publiées.

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    Document publié en japonais uniquement

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