Le 23 Août 2019 Verdict de la commission d'enquête de l'administration postale et de l'administration des technologies de l'information et des communications sur les consultations publiques relatives à l'aménagement des ordonnances ministérielles, etc., suivant la mise en application de la législation partiellement révisée de la loi relative aux entreprises de télécommunications

Le ministère des Affaires intérieures et des Communications a récemment effectué des consultations publiques relatives à l'aménagement des ordonnances ministérielles, suivant la mise en application de la législation partiellement révisée (loi 5 de 2019) de la loi relative aux entreprises de télécommunications.
Dans le projet d'aménagement de ce système, en ce qui concerne les éléments de consultation auprès de la commission d'enquête de l'administration postale et de l'administration des technologies de l'information et des communications (consultation 3116 du 21 juin 2019), en ce jour, après réception du verdict de cette commission, le verdict ainsi que les opinions soumises et la façon de penser par rapport à ces opinions ont été publiés.
De plus, en parallèle, en ce qui concerne les éléments autres que ceux des consultations mises en place lors des consultations publiques, la « façon de penser relative aux aménagements de l'environnement de concurrence équitable du marché mobile d'après la législation partiellement révisée de la loi relative aux entreprises de télécommunications » basée sur les résultats des consultations publiques ainsi que les opinions soumises et la façon de penser par rapport à ces opinions, ils ont été publiés.
Le ministère des Affaires intérieures et des Communications prévoit d'effectuer au plus vite la révision du règlement d'application de la loi relative aux entreprises de télécommunications en se basant sur les résultats de ces consultations publiques et sur ce verdict, etc.

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