Le 23 Août 2019 Verdict de la commission d'enquête de l'administration postale et de l'administration des technologies de l'information et des communications sur les consultations publiques relatives aux propositions d'ordonnances ministérielles, etc., partiellement révisées de la loi relative aux entreprises de télécommunications

En ce jour, le ministère des Affaires intérieures et des Communications a reçu le verdict approprié concernant la révision correspondant à la consultation à propos de la « désignation, etc., des équipements de télécommunications désignés de deuxième catégorie définis par l'article 34 paragraphe 1 de la loi relative aux entreprises de télécommunications, etc. » (consultation 3117 du 21 juin 2019) de la part de la commission d'enquête de l'administration postale et de l'administration des technologies de l'information et des communications. Par conséquent, les opinions soumises et la façon de penser par rapport à ces opinions relatives aux propositions de révision partielle des ordonnances ministérielles du règlement d'application de la loi relative aux entreprises de télécommunications, etc.
Le ministère des Affaires intérieures et des Communications prévoit d'effectuer au plus vite la révision du règlement d'application de la loi relative aux entreprises de télécommunications en se basant sur les résultats de ce verdict.

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