Le 6 Septembre 2019 Publication des résultats de l'appel à avis et des lignes directrices établies et révisées concernant les « Lignes directrices pour l'application de l'article 27-3 de la loi sur les entreprises de télécommunications » (proposition)

Concernant l’établissement des « Lignes directrices pour l'application de l'article 27-3 de la loi sur les entreprises de télécommunications », 23 avis ont été soumis suite à un appel à avis mis en place entre le 13 juillet et le 13 août 2019, ceux-ci, l'approche du ministère des Affaires intérieures et des Communications à l'égard des avis ainsi que les lignes directrices établies et révisées sont rendus publics.

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