Le 9 Septembre 2019 Résultats de l'appel à avis et Rapport du Conseil de contrôle des ondes radio concernant la proposition ordonnance ministérielle révisant partiellement le règlement d'application de la loi sur l'utilisation des technologies de l'information et des communications dans les procédures administratives en rapport avec l’Ordonnance d'application de la loi sur les radiocommunications et des lois et règlements connexes du ministère des Affaires intérieures et des Communications

Le ministère des Affaires intérieures et des Communications a mis en place un appel à avis entre le 19 juillet et le 22 août 2019 concernant la proposition d'ordonnance ministérielle révisant partiellement le règlement d'application de la loi sur l'utilisation des technologies de l'information et des communications dans les procédures administratives en rapport avec l’Ordonnance d'application de la loi sur les radiocommunications et des lois et règlements connexes du ministère des Affaires intérieures et des Communications, basé sur la loi sur les ondes radio (ordonnance n°131 de la loi de 1950), en accord avec l'application de la loi révisant partiellement la loi sur les ondes radio (ordonnance n°6 de 2019) et afin de faire respecter ces lois. En conséquence, 41 avis ont été soumis, ceux-ci ainsi que l'approche du Comité à l'égard des avis sont rendus publics.
Sur la base des résultats de l'appel à avis, le ministère des Affaires intérieures et des Communications a consulté le Conseil de contrôle des ondes radio (président : Susumu Yoshida, professeur émérite, Université de Kyoto) concernant les questions de consultation fondées sur la loi sur la radio de l'ordonnance ministérielle, et a reçu un rapport indiquant que le projet était approprié.
Sur la base des résultats de l’appel à avis et du rapport du Conseil de contrôle des ondes radio, le ministère des Affaires intérieures et des Communications prévoit d'élaborer rapidement des règlements connexes.

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    Document publié en japonais uniquement

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