Le 27 Septembre 2019 Révision des lignes directrices relatives à l'application de la loi sur les activités de télécommunications et de la loi sur les ondes concernant les opérateurs de réseau mobile virtuel (MVNO)

Suite à la désignation des équipements de télécommunications désignés de classe 2 en vertu de la loi sur les activités de télécommunications (loi n°86 de 1984), et après la mise en place d'un appel à avis, le ministère des Affaires intérieures et des Communications rend publique la révision des « lignes directrices relatives à l'application de la loi sur les activités de télécommunications et de la loi sur les ondes concernant les opérateurs de réseau mobile virtuel (MVNO) » (établissement en juin 2002). Les lignes directrices révisées entreront en vigueur le 24 décembre 2019.

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