Le 2 décembre 2020 Autorisation de la méthode remise et du montant des subventions basées sur le système de services universels et autorisation de la méthode de collecte et du montant des contributions
Verdict de la commission d'enquête de l'administration postale et de l'administration des technologies de l'information et des communications et résultats des consultations publiques
En ce jour, le ministère japonais des Affaires intérieures et des Communications a reçu de la part de la commission d'enquête de l'administration postale et de l'administration des technologies de l'information et des communications (directeur : Kazuki Tagaya, professeur honorifique de l'université de Chiba) le verdict correspondant à l'autorisation de la méthode de remise et au montant des subventions d'après la définition de l'article 109, paragraphe 2 de la loi relative aux entreprises de télécommunications (loi No 86 de 1984, ci-après, la « loi ») et l'autorisation de la méthode de collecte et du montant des contributions d'après la définition de l'article 110, paragraphe 2 de cette loi (consultation No 3132 de la commission d'enquête de l'administration postale et de l'administration des technologies de l'information et des communications du 28 septembre 2020).
En se basant sur ce verdict, le ministère des Affaires intérieures et des Communications va émettre au plus vite l'autorisation relative à cette affaire.