Le 4 Février 2020 Consultations avec le comité qui traite les litiges relatifs aux télécommunications concernant les demandes d'arbitrage basées sur la définition de l'article 35, paragraphe 3 applicable dans le cadre de l'article 39 de la loi relative aux entreprises de télécommunications
— À propos des services de télécommunications fournis par NTT Docomo à Japan Communication Inc. —
En ce jour, le ministère des Affaires intérieures et des Communications a mené des consultations avec le comité qui traite les litiges relatifs aux télécommunications en se basant sur la définition de l'article 160, paragraphe 1 de la loi relative aux entreprises de télécommunications par rapport à l'arbitrage qui a été demandé par Japan Communication Inc. en se basant sur la définition de l'article 35, paragraphe 3 applicable dans le cadre de l'article 39 de la loi relative aux entreprises de télécommunications (loi No 86 de 1984).