Le 3 Mars 2020 Consultations publiques concernant l’ordonnance ministérielle modifiant partiellement l’ordonnance d'exécution de la loi sur la prévention de l'utilisation non autorisée des services de communications et l’identification des abonnés par les opérateurs de communications vocales mobiles et publication des résultats

Le ministère des Affaires intérieures et des Communications a émis des consultations publiques entre le 11 janvier et le 10 février 2020 concernant l’ordonnance ministérielle modifiant partiellement l’ordonnance d'exécution (ordonnance n°167 du ministère des Affaires intérieures et des Communications de 2005) de la loi sur la prévention de l'utilisation non autorisée des services de communications et l’identification des abonnés par les opérateurs de communications vocales mobiles et publication des résultats. En conséquence, 3 opinions ont été soumises.
Sur la base des résultats des consultations publiques, le ministère des Affaires intérieures et des Communications prévoit d’élaborer rapidement l’ordonnance ministérielle.

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