Le 10 Mars 2020 Résultat des consultations publiques concernant le projet d’instructions modifiant partiellement les normes d’examen relatives à la loi sur les ondes radio
Révision des normes d’examen pour la séparation des compagnies d’électricité dans le cadre de la réforme du système d’énergie électrique
Afin de répondre à l'ajout des opérations des stations de radio (via des communications des sociétés affiliées) dans la séparation des compagnies d’électricité dans le cadre de la réforme du système d’énergie électrique, le ministère des Affaires intérieures et des Communications a élaboré un projet d'instruction visant à réviser partiellement les normes d'examen liées à la loi sur les ondes radio (instruction n°67 de 2001, ministère de l'Intérieur et des Communications), suite aux consultations publiques émises entre le 28 janvier et le 26 février 2020, aucune opinion n'a été présentée, les résultats sont rendus publics.
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