Le 13 Mars 2020 Résultats des consultations publiques concernant la proposition de révision du règlement d’application de la loi sur les signatures électroniques et les services d'authentification

Le ministère des Affaires intérieures et des Communications et le ministère de l'Économie, du Commerce et de l'Industrie ont émis des consultations publiques entre le 28 janvier et le 6 février 2020 concernant la proposition de révision du règlement d’application de la loi sur les signatures électroniques et les services d'authentification, 1 opinion ayant été reçue, celle-ci ainsi que l'approche du ministère de l'Économie, du Commerce et de l'Industrie à l'égard de l’opinion sont rendus publiques.

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