Le 26 Mars 2020 Approbation de la proposition de modification de l'accord de connexion liée aux installations de télécommunications désignées de catégorie 1 de NTT Est et NTT Ouest (Révision des frais de connexion de l’année fiscale 2020 sur la base de la méthode des coûts différentiels à long terme)

Rapport du Conseil de l'information et des communications et d'administration postale

Le conseil d'administration de l'information et des communications et d'administration postale a été consulté par le ministre des Affaires intérieures et des Communications concernant « l’approbation de la modification de la règle relative aux coûts après suppression des installations de colocalisation (Révision des frais de connexion de l’année fiscale 2020 sur la base de la méthode des coûts différentiels à long terme) » (consultation n°3126 du 7 février 2020).
Sur la base de ces résultats, le ministère des Affaires intérieures et des Communications prévoit d’élaborer rapidement l’approbation.

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