Le 26 Mars 2020 Résultats des consultations publiques sur le projet d'ordonnance ministérielle modifiant partiellement le règlement relatif au calcul des subventions et des contributions pour la fourniture de services de télécommunication de base

Le ministère des Affaires intérieures et des Communications a émis des consultations publiques concernant le projet d'ordonnance ministérielle modifiant partiellement le règlement relatif au calcul des subventions et des contributions pour la fourniture de services de télécommunication de base
Le ministère des Affaires intérieures et des Communications ayant reçu ce jour de la part du Conseil de l'information et des communications et de la Poste un rapport sur les questions devant être consultées par le Conseil (notification n°3127 du 7 février 2020) sur ce projet d'ordonnance ministérielle, ces opinions et le rapport, ainsi que l'approche du ministère des Affaires intérieures et des Communications à l’égard des opinions sont rendus publics.
Le ministère des Affaires intérieures et des Communications prévoit d'approuver rapidement la modification du règlement sur la base des résultats des consultations publiques et du rapport.

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