Le 26 Mars 2020 Proposition de modification de l'accord de connexion liée aux installations de télécommunications désignées de catégorie 1 de NTT Est et NTT Ouest (Révision de la taxe de raccordement pour l'année fiscale 2020)
Rapport du Conseil de l'information et des communications et d'administration postale
Le conseil d'administration de l'information et des communications et d'administration postale a été consulté par le ministre des Affaires intérieures et des Communications concernant la « révision de la modification de la règle relative aux coûts après suppression des installations de colocalisation (Révision de la taxe de raccordement pour l'année fiscale 2020) » (consultation n°3125 du 17 janvier 2020).
Le ministère des Affaires intérieures et des Communications prévoit d'approuver rapidement la modification de l'accord de connexion sur la base de ce rapport.