Le 27 Mars 2020 Résultats des consultations publiques concernant la proposition de modification des « lignes directrices pour les règles de protection des consommateurs en vertu du Droit commercial des télécommunications » et des « lignes directrices pour l’application du Droit commercial des télécommunications sur la fourniture de services à tarif zéro (proposition), et publication des lignes directrices

Le ministère des Affaires intérieures et des Communications a émis des consultations publiques entre le 17 janvier et le 15 février 2020 concernant la proposition de modification des « lignes directrices pour les règles de protection des consommateurs en vertu du Droit commercial des télécommunications » et des « lignes directrices pour l’application du Droit commercial des télécommunications sur la fourniture de services à tarif zéro (proposition), et rend publics les résultats ainsi que les lignes directrices.

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