Le 30 Mars 2020 Résultats des consultations publiques concernant la proposition d’ordonnance ministérielle modifiant partiellement le règlement d'application du droit commercial des télécommunications

Le ministère des Affaires intérieures et des Communications a émis des consultations publiques entre le 22 février et le 23 mars concernant la proposition d’ordonnance ministérielle modifiant partiellement le règlement d'application du droit commercial des télécommunications. En conséquence, 2 opinions ont été soumises.
Le ministère des Affaires intérieures et des Communications prévoit de réviser rapidement le règlement d'application du droit commercial des télécommunications sur la base de ces opinions.