Le 24 Avril 2020 Résultat des consultations publiques concernant la proposition de notification déterminant la gamme de fréquences disponibles en tant que station d’essai expérimentale spécialement désignée

Afin de réviser la gamme de fréquences pouvant être utilisée en tant que station d’essai expérimentale spécialement désignée sur la base du règlement n°5 article 7 du règlement d'application de la loi sur les ondes radio (règlement n°14 du Conseil de règlementation des ondes radio de 1950), le ministère des Affaires intérieures et des Communications a émis des consultations publiques entre le 7 mars et le 6 avril 2020 concernant la proposition de notification, aucune opinion n'a été reçue.