Le 30 Juin 2020 Décision juridique sur demande de Japan Communication Inc. conformément aux dispositions de l’article 35 paragraphe 2 telles qu'appliquées par la l'article 39 de la loi sur les télécommunications
À propos de la fourniture de services de télécommunication par NTT DOCOMO à Japan Communication Inc.
Le ministère des Affaires intérieures et des Communications a pris une décision juridique ce jour suite à la demande de Japan Communication Inc. Conformément aux dispositions de l’article 35 paragraphe 2 telles qu'appliquées par la l'article 39 de la loi sur les télécommunications (Loi n°86 de 1984).
Dans cette affaire, il a été décidé que les tarifs du service de télécommunications pour le service de communication vocale fourni par NTT DOCOMO . à Japan Communications Inc. doit être fixé à un montant ne dépassant pas le coût approprié dans le cadre d'une gestion efficace ajouté à un profit approprié.