Le 30 Juin 2020 Résultats des consultations publiques concernant la proposition d'avis visant à modifier partiellement l’établissement des normes techniques désignées par le Ministre des Affaires intérieures et des Communications en tant que normes techniques correspondant aux normes techniques énoncées au paragraphe 3 de la loi sur les ondes radio en vertu de l'article 4-2, paragraphe 7 du même article et du paragraphe 1 de la même loi

Le ministère des Affaires intérieures et des Communications a rédigé une proposition d'avis visant à modifier partiellement l’établissement des normes techniques désignées par le Ministre des Affaires intérieures et des Communications en tant que normes techniques correspondant aux normes techniques énoncées au paragraphe 3 de la loi sur les ondes radio en vertu de l'article 4-2, paragraphe 7 du même article et du paragraphe 1 de la même loi, et a émis des consultations publiques entre le 24 mai et le 19 juin 2020, aucune opinion n'a été soumise.