Le 10 Juillet 2020 Juillet 2020, critères spécifiques de la méthode de vérification d'identité pour les contrats de téléphone portable quand la vérification d'identité est difficile en raison des pluies torrentielles

Dans la loi relative à la vérification de l'identité des personnes qui signent un contrat et la prévention de l'utilisation frauduleuse des services de téléphonie mobile par les opérateurs de téléphonie mobile (loi No 31 de 2005), les opérateurs de téléphonie mobile ont l'obligation de vérifier l'identité des personnes qui signent les contrats.
En raison des pluies torrentielles de juillet 2020, nous prévoyons que les victimes des catastrophes naturelles peuvent perdre leurs documents de vérification d'identité ou qu'ils n'aient plus les documents qui permettent de vérifier leur identité dans le cadre d'un contrat de téléphone portable, etc.
Pour ce genre de cas, le règlement d'application de la loi relative à la vérification de l'identité des personnes qui signent un contrat et la prévention de l'utilisation frauduleuse des services de téléphonie mobile par les opérateurs de téléphonie mobile (ordonnance ministérielle No 167 de 2005 du ministère des Affaires intérieures et des Communications) a été partiellement révisé et nous annonçons des critères spécifiques relatifs à la méthode de vérification d'identité à partir de ce jour et jusqu'au 31 décembre 2020.

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