Le 12 août 2020 Résultats des consultations publiques relatives à la proposition d'ordonnances ministérielles pour la promulgation du règlement d'application de la loi sur les domaines spéciaux de stratégies d'État relatives au ministère japonais des Affaires intérieures et des Communications

Comme le ministère japonais des Affaires intérieures et des Communications a mené des consultations publiques du mardi 9 juin au mercredi 8 juillet 2020 par rapport à la proposition d'ordonnances ministérielles pour la promulgation du règlement d'application de la loi sur les domaines spéciaux de stratégies d'État relatives au ministère japonais des Affaires intérieures et des Communications basées sur la définition de l'article 25, paragraphe 2, alinéa 3 qui a été nouvellement ajouté à la loi sur les domaines spéciaux de stratégie d'État (loi No 107 de 2013) dans le cadre de la révision partielle de la loi sur les domaines spéciaux de stratégie d'État (loi No 34 de 2020 [promulgation du 3 juin 2020]) et comme 2 opinions ont été soumises, ces opinions ainsi que la façon de penser du ministère japonais des Affaires intérieures et des Communications relative à ces opinions ont été publiées.
Le ministère japonais des Affaires intérieures et des Communications prévoit d'aménager au plus vite le règlement d'application de la loi sur les domaines spéciaux de stratégies d'État relatives au ministère japonais des Affaires intérieures et des Communications conforment à la proposition initiale en se basant sur les résultats des consultations publiques.

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