Le 31 août 2020 Promulgation de la révision partielle des ordonnances ministérielles qui déterminent les informations sur l'appelant dans l'article 4, paragraphe 1 de la loi relative à la limitation de la responsabilité de dommages et intérêts des fournisseurs de services de télécommunications spécifiques, ainsi que la divulgation des informations de l'appelant

Comme le ministère japonais des Affaires intérieures et des Communications a effectué la révision partielle des ordonnances ministérielles qui déterminent les informations sur l'appelant dans l'article 4, paragraphe 1 de la loi relative à la limitation de la responsabilité de dommages et intérêts des fournisseurs de services de télécommunications spécifiques ainsi que la divulgation des informations de l'appelant en se basant sur les propositions du « groupe d'étude relatif à la nature de la divulgation des informations de l'appelant » (directeur : Masahiro SOGABE, professeur à la faculté de droit en troisième cycle de l'université de Kyoto), sa promulgation et sa mise en application ont été effectuées en ce jour.

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