Le 28 septembre 2020 Résultats des consultations publiques et du verdict de la commission d'enquête de l'administration postale et de l'administration des technologies de l'information et des communications relatifs à la détermination des entreprises de télécommunication désignées concernées par la définition de l'article 27, paragraphe 3 de la loi relative aux entreprises de télécommunications

En ce qui concerne les entreprises concernées par la définition de l'article 27, paragraphe 3 de la loi relative aux entreprises de télécommunications qui comprend la séparation totale des frais de communication et du prix des terminaux dans le marché mobile ainsi que l'interdiction de contraintes injustifiées, de nouvelles annonces ont été décidées à l'encontre des entreprises concernées en se basant sur les résultats des révisions basées sur la situation récente de leurs prestations de services.
Le ministère des Affaires intérieures et des Communications prévoit de promulguer au plus vite les annonces en se basant sur les résultats de ces consultations publiques et sur ce verdict, etc.

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