Le 22 octobre 2021 Verdict de la commission d'enquête de l'administration postale et de l'administration des technologies de l'information et des communications relatif à la détermination des entreprises spécifiques concernées en se basant sur l'article 31, paragraphe 1 de la loi relative aux entreprises de télécommunications

En ce jour, le ministère japonais des Affaires intérieures et des Communications a consulté la commission d'enquête de l'administration postale et de l'administration des technologies de l'information et des communications à propos de la détermination des entreprises spécifiques concernées en se basant sur l'article 31, paragraphe 1 de la loi relative aux entreprises de télécommunications (loi No 86 de 1984) et il a reçu en ce jour le verdict approprié concernant la détermination correspondant à la désignation provisoire.
Le ministère des Affaires intérieures et des Communications va déterminer au plus vite d'après cette annonce les entreprises spécifiques concernées en se basant sur ce verdict.

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    Document publié en japonais uniquement

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