Le 19 novembre 2021 Autorisation de la méthode remise et du montant des subventions basées sur le système de services universels et autorisation de la méthode de collecte et du montant des contributions

En ce jour, le ministère japonais des Affaires intérieures et des Communications a reçu de la part de la commission d'enquête de l'administration postale et de l'administration des technologies de l'information et des communications (directeur : KAWAHAMA Noboru, professeur de 3^e cycle de politiques publiques à l'université de Kyoto) le verdict correspondant à l'autorisation de la méthode de remise et au montant des subventions d'après la définition de l'article 109, paragraphe 1 de la loi relative aux entreprises de télécommunications (loi N^o 86 de 1984, ci-après, la « loi ») et l'autorisation de la méthode de collecte et du montant des contributions d'après la définition de l'article 110, paragraphe 2 de cette loi (consultation N^o 3141 de la commission d'enquête de l'administration postale et de l'administration des technologies de l'information et des communications du 24 septembre 2021).
En se basant sur ce verdict, le ministère japonais des Affaires intérieures et des Communications va émettre au plus vite l'autorisation relative à cette affaire.