Le 12 février 2021 Verdict de la commission d'enquête de l'administration postale et de l'administration des technologies de l'information et des communications et résultats des consultations publiques relatives au projet d'aménagement des ordonnances ministérielles suivant la mise en application de la loi de révision partielle de la loi relative aux entreprises de télécommunications et la loi relative à Nippon Telegraph & Telephone Corporation (loi N^o 30 de 2020).

Le ministère des Affaires intérieures et des Communications a récemment mené des consultations publiques relatives au projet d'aménagement des ordonnances ministérielles, suivant la mise en application de la loi de révision partielle de la « loi relative aux entreprises de télécommunications et la loi relative à Nippon Telegraph & Telephone Corporation » (loi N^o 30 de 2020).
Dans ce projet d'aménagement, en ce qui concerne les éléments de consultation auprès de la commission d'enquête de l'administration postale et de l'administration des tech^logies de l'information et des communications (consultation 3133 du 2 décembre 2020), en ce jour, après réception du verdict de cette commission, le verdict ainsi que les opinions soumises et la façon de penser par rapport à ces opinions ont été publiés.
Le ministère des Affaires intérieures et des Communications prévoit d'effectuer au plus vite l'aménagement du règlement d'application de la loi relative aux entreprises de télécommunications (ordonnance ministérielle de la poste N^o 25 de 1985) en se basant sur les résultats de ces consultations publiques et sur ce verdict, etc.

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