Le 8 mars 2021 Verdict de la commission d'enquête de l'administration postale et de l'administration des technologies de l'information et des communications sur les consultations publiques relatives aux propositions d'ordonnances ministérielles de révision partielle du règlement d'application de la loi relative à l'envoi de correspondance par des entreprises privées et du règlement d'application de la loi relative à la Poste
Le ministère japonais des Affaires intérieures et des Communications a mené des consultations publiques du samedi 16 janvier au lundi 15 février 2021 relatives aux propositions d'ordonnances ministérielles de révision partielle du règlement d'application de la loi relative à l'envoi de correspondance par des entreprises privées et du règlement d'application de la loi relative à la Poste destinées à l'aménagement des définitions des ordonnances ministérielles correspondantes pour la mise en application de la « loi de révision partielle de la loi relative à l'envoi de correspondance par des entreprises privées et de la loi relative à la Poste (loi No 70 de 2020, ci-après, la « loi révisée ») » promulguée le 4 décembre 2020 et comme 5 opinions ont été soumises, nous publions ces opinions ainsi que la façon de penser du ministère des Affaires intérieures et des Communications relative à ces opinions.
De plus, en nous basant sur les résultats des consultations publiques correspondantes, après consultation de la commission d'enquête de l'administration postale et de l'administration des technologies de l'information et des communications (directeur : Kazuki TAGAYA, professeur honorifique de l'université de Chiba) le 19 février 2021 à propos de la révision partielle du règlement d'application de la loi relative à la Poste (ordonnance ministérielle No 5 du ministère japonais des Affaires intérieures et des Communications de 2003) parmi les présentes propositions de révisions partielles, nous avons en ce jour reçu le verdict correspondant au document provisoire.
Le ministère des Affaires intérieures et des Communications prévoit d'effectuer au plus vite la révision du règlement d'application de la loi relative à la Poste en se basant sur les résultats de ces consultations publiques et sur ce verdict.
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Document publié en japonais uniquement