Le 15 mars 2021 Résultats des consultations publiques et du verdict de la commission d'enquête de l'administration postale et de l'administration des technologies de l'information et des communications relatifs à la détermination des entreprises de télécommunication désignées concernées par la définition de l'article 27, paragraphe 3 de la loi relative aux entreprises de télécommunications

En ce jour, le ministère japonais des Affaires intérieures et des Communications a reçu le verdict concernant la « désignation des entreprises de télécommunications qui sont soumises aux dispositions de l'article 27, paragraphe 3 de la loi relative aux entreprises de télécommunications » (consultation N^o 3134 du 22 janvier 2021) de la part de la commission d'enquête de l'administration postale et de l'administration des technologies de l'information et des communications.
Le ministère des Affaires intérieures et des Communications prévoit de promulguer au plus vite les annonces en se basant sur les résultats de ce verdict.

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