Le 19 mars 2021 Autorisation du plan des services de l'organisme prestataire de services de relais téléphonique et de l'organisme d'assistance aux services de relais téléphonique
En ce jour, le ministre des Affaires intérieures et des Communications, en se basant sur la définition de la loi relative à la facilitation de l'utilisation du téléphone pour les personnes malentendantes, etc. (loi No 53 de 2020, ci-après, la « loi ») a reçu des demandes de la part de l'organisme prestataire de services de relais téléphoniques et, il a autorisé le plan de services de l'organisme prestataire de services de relais téléphonique pour l'année fiscale 2020 et 2021 ainsi que l'état des recettes et des dépenses (ci-après, « le plan de services, etc. »).
De plus, il a également reçu une demande de la part de l'organisme prestataire de services de relais téléphonique, et a autorisé le plan des services de l'organisation prestataire de services de relais téléphonique.
Enfin, il a autorisé le montant des contributions et la méthode de collecte ainsi que le montant des subventions pour l'année fiscale 2020 et 2021 par rapport à la demande de l'organisme d'assistance pour les services de relais téléphonique.